Marchés publics. Répartition des compétences juridictionnelles en matière de créance des collectivités publiques sur des entreprises admises à la procédure de redressement puis de liquidation judiciaire

François Llorens (1, 2) , Philippe Terneyre (3, 4)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes
3 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
4 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

(Cons. d'Et., Avis du 20 janv. 1992, Soc. Jules Viaux et Fils, req. n° 130250.)

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Créance des collectivité publiques; Compétence juridictionnelle

Domaines: Droit

François Llorens, Philippe Terneyre. Marchés publics. Répartition des compétences juridictionnelles en matière de créance des collectivités publiques sur des entreprises admises à la procédure de redressement puis de liquidation judiciaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 02, pp.206. ⟨halshs-02228000⟩