Marchés publics de fournitures. Art. 30 du traité CEE, Marchés publics réservés à des entreprises de régions défavorisées, Disposition nationale incompatible avec le droit communautaire

François Llorens (1, 2) , Philippe Terneyre (3, 4)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes
3 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
4 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

(CJCE, 4e Ch., 11 juill. 1991, Laboratori Bruneau Sri et autres, C 351/88.)

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Marché public de fourniture; Entreprise de régions défavorisées

Domaines: Droit

François Llorens, Philippe Terneyre. Marchés publics de fournitures. Art. 30 du traité CEE, Marchés publics réservés à des entreprises de régions défavorisées, Disposition nationale incompatible avec le droit communautaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 04, pp.471. ⟨halshs-02227853⟩