Marché public. Cassation, Moyens susceptibles d'être invoqués
Résumé
(Cons. d'Et., Section, 19 avr. 1991, SARL Cartigny, n° 109322.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1991
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:05:39
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227812 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Cassation, Moyens susceptibles d'être invoqués. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 03, pp.341. ⟨halshs-02227812⟩
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