Marché public. Garantie décennale, Ouvrages concernés, Parties mobiles d'immeuble

François Llorens (1, 2) , Philippe Terneyre (3, 4)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes
3 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
4 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

(Cons. d'Et., 22 févr. 1991, Société nouvelle de construction Quillery, req. n° 43650.)

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Garantie décennale; Partie mobile d'immeuble

Domaines: Droit

François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Garantie décennale, Ouvrages concernés, Parties mobiles d'immeuble. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 02, pp.213. ⟨halshs-02227741⟩