Marché public. Responsabilité contractuelle, Recouvrement des créances résultant des réparations effectuées, Etat exécutoire - Université de Pau et des Pays de l'Adour Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1991

Marché public. Responsabilité contractuelle, Recouvrement des créances résultant des réparations effectuées, Etat exécutoire

Résumé

(Cons. d'Et., 19 déc. 1990, Société Travaux publics du Cotentin, req. n° 89571.)

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https://shs.hal.science/halshs-02227738

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:04:05

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227738 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227738 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Responsabilité contractuelle, Recouvrement des créances résultant des réparations effectuées, Etat exécutoire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 02, pp.212. ⟨halshs-02227738⟩

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