Marché public. Marché à commandes, Non-respect par la collectivité publique du montant minimum de travaux spécifié pour l'année
Résumé
(Cons. d'Et., 18 janv. 1991, Ville d'Antibes c/ SARL Dahi, req. n° 80827.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1991
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:03:49
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227723 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Marché à commandes, Non-respect par la collectivité publique du montant minimum de travaux spécifié pour l'année. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 02, pp.207. ⟨halshs-02227723⟩
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