Peine minimale en matière douanière : une déclaration de constitutionnalité à effet modéré - Université de Pau et des Pays de l'Adour Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2018

Peine minimale en matière douanière : une déclaration de constitutionnalité à effet modéré

Ludivine Grégoire
Université de Pau et des Pays de l'Adour

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02226482

Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:06:52

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Dates et versions

halshs-02226482 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226482 , version 1

Citer

Ludivine Grégoire. Peine minimale en matière douanière : une déclaration de constitutionnalité à effet modéré. Actualité juridique Pénal, 2018, 11, pp.515. ⟨halshs-02226482⟩

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