Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2017
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02226402
Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:05:09
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226402 , version 1
Citer
Joana Falxa. Délai obligatoire de six mois entre deux demandes. Actualité juridique Pénal, 2017, 12, pp.558. ⟨halshs-02226402⟩
16
Consultations
0
Téléchargements