Obligation renforcée de la motivation spéciale de la peine correctionnelle - Université de Pau et des Pays de l'Adour Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2017

Obligation renforcée de la motivation spéciale de la peine correctionnelle

Ludivine Grégoire
Université de Pau et des Pays de l'Adour

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02226384

Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:04:46

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226384 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226384 , version 1

Citer

Ludivine Grégoire. Obligation renforcée de la motivation spéciale de la peine correctionnelle. Actualité juridique Pénal, 2017, 09, pp.396. ⟨halshs-02226384⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PAU
24 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More