Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02226045
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:41:41
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226045 , version 1
Citer
Jean-Paul Céré. La transmission d'une requête en exonération à l'officier du ministère public territorialement compétent constitue un acte de poursuite interruptif de la prescription de l'action publique. Actualité juridique Pénal, 2013, 06, pp.355. ⟨halshs-02226045⟩
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