Le Conseil constitutionnel valide « l'amende plancher »

Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2011

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Jean-Paul Céré

Université de Pau et des Pays de l'Adour

AMENDE PENALE Amende forfaitaire Montant minimal Proportionnalité de la peine Nécessité de la peine

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02225928

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:39:36

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

halshs-02225928 , version 1 (01-08-2019)

Jean-Paul Céré. Le Conseil constitutionnel valide « l'amende plancher ». Actualité juridique Pénal, 2011, 11, pp.526. ⟨halshs-02225928⟩

UNIV-PAU

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