Contestation d'une amende forfaitaire majorée en l'absence du titre exécutoire - Université de Pau et des Pays de l'Adour Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2011

Contestation d'une amende forfaitaire majorée en l'absence du titre exécutoire

Jean-Paul Céré
Université de Pau et des Pays de l'Adour

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02225918

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225918 , version 1

Citer

Jean-Paul Céré. Contestation d'une amende forfaitaire majorée en l'absence du titre exécutoire. Actualité juridique Pénal, 2011, 10, pp.467. ⟨halshs-02225918⟩

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