Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2011
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02225866
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:38:29
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225866 , version 1
Citer
Jean-Paul Céré. L'appréciation in concreto de la conventionnalité de la rétention de sûreté. Actualité juridique Pénal, 2011, 01, pp.45. ⟨halshs-02225866⟩
Collections
11
Consultations
0
Téléchargements