Défaut d'information d'un automobiliste : une allégation ne peut suffire - Université de Pau et des Pays de l'Adour Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2009

Défaut d'information d'un automobiliste : une allégation ne peut suffire

Jean-Paul Céré
Université de Pau et des Pays de l'Adour

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Droit

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Citer

Jean-Paul Céré. Défaut d'information d'un automobiliste : une allégation ne peut suffire. Actualité juridique Pénal, 2009, 09, pp.358. ⟨halshs-02225788⟩

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