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Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2009

Radars automatiques : la transmission de données à caractère personnel est légale

Jean-Paul Céré
Université de Pau et des Pays de l'Adour

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02225780

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225780 , version 1

Citer

Jean-Paul Céré. Radars automatiques : la transmission de données à caractère personnel est légale. Actualité juridique Pénal, 2009, 07 et 08, pp.311. ⟨halshs-02225780⟩

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