Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2008
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https://shs.hal.science/halshs-02225644
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:34:17
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225644 , version 1
Citer
Jean-Paul Céré. Pas de poursuite fondée sur une injonction de restituer un permis de conduire illégale. Actualité juridique Pénal, 2008, 06, pp.278. ⟨halshs-02225644⟩
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