Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2005
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https://shs.hal.science/halshs-02225347
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:06:43
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225347 , version 1
Citer
Jean-Paul Céré. La privation d'une activité socioculturelle est une sanction : elle doit être prononcée en commission de discipline et respecter l'échelle des sanctions. Actualité juridique Pénal, 2005, 05, pp.205. ⟨halshs-02225347⟩
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