Sanction disciplinaire emportant peine de prison : la présence de l'avocat ne peut être refusée - Université de Pau et des Pays de l'Adour Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2004

Sanction disciplinaire emportant peine de prison : la présence de l'avocat ne peut être refusée

Jean-Paul Céré
Université de Pau et des Pays de l'Adour

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Droit

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Citer

Jean-Paul Céré. Sanction disciplinaire emportant peine de prison : la présence de l'avocat ne peut être refusée. Actualité juridique Pénal, 2004, 01, pp.36. ⟨halshs-02225254⟩

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