Amende forfaitaire majorée : consécration du droit au recours juridictionnel effectif
Résumé
Crim. 18 mai 2016, nos 15-86.095 et 75-84.729
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02225171
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:02:52
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225171 , version 1
Citer
Jean-Paul Céré. Amende forfaitaire majorée : consécration du droit au recours juridictionnel effectif. Actualité juridique Pénal, 2016, 07 et 08, pp.378. ⟨halshs-02225171⟩
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