Condamnation de la France pour des violences commises par des agents de la SNCF
Résumé
CEDH 16 juillet 2015
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2015
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:02:14
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225142 , version 1
Citer
Ludivine Grégoire. Condamnation de la France pour des violences commises par des agents de la SNCF. Actualité juridique Pénal, 2015, 12, pp.596. ⟨halshs-02225142⟩
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