La radiation des cadres pour cause de privation des droits civiques

Annie Fitte-Duval (1, 2)

1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
2 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

Mots clés: CESSATION DE FONCTIONS DES AGENTS PUBLICS; Radiation des cadres; Perte des droits civiques

Domaines: Droit

Annie Fitte-Duval. La radiation des cadres pour cause de privation des droits civiques. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 1997, 02, pp.38. ⟨halshs-02224512⟩