Détournement de fonds par des parlementaires ?

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2018

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Damien Connil

Précisions sur l'applicabilité de l'article 432-15 du code pénal

POUVOIRS PUBLICS Statut des parlementaires Parlement Délit de détournement de fonds publics Mission de service public

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02221200

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:21:56

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08

halshs-02221200 , version 1 (01-08-2019)

Damien Connil. Détournement de fonds par des parlementaires ?. Actualité juridique Droit administratif, 2018, 38, pp.2203. ⟨halshs-02221200⟩

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