Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02220380
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:06:06
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02220380 , version 1
Citer
Françoise Sempé. La décision Commune de Salbris : des effets à neutraliser. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 41, pp.2360. ⟨halshs-02220380⟩
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