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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2006

Délégation de service public et exigence de sincérité

Philippe Zavoli
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02218860

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  • HAL Id : halshs-02218860 , version 1

Citer

Philippe Zavoli. Délégation de service public et exigence de sincérité. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 21, pp.1150. ⟨halshs-02218860⟩

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