L'inaliénabilité du domaine public

Maylis Douence (1, 2)

1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
2 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

De la nécessité de revoir la règle de l'indisponibilité des dépendances domaniales entre personnes publiques

Mots clés: DOMAINE; Domaine public; Protection du domaine public; Inaliénabilité

Domaines: Droit

Maylis Douence. L'inaliénabilité du domaine public. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 05, pp.238. ⟨halshs-02218793⟩