La vente de gré à gré, vente faite d'autorité de justice, ne peut faire l'objet d'une nullité pour dol

Arnaud Lecourt (1, 2)

1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
2 CRAJ - Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

Mots clés: DIFFICULTE DES ENTREPRISES; Liquidation judiciaire; Vente de gré à gré; Actif mobilier; Dol

Domaines: Droit

Arnaud Lecourt. La vente de gré à gré, vente faite d'autorité de justice, ne peut faire l'objet d'une nullité pour dol. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 07, pp.347. ⟨halshs-02217094⟩