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Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

Commission-affiliation et prévisionnel fantaisiste : confirmations

Arnaud Lecourt
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02217086

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:13:38

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Dates et versions

halshs-02217086 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217086 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Commission-affiliation et prévisionnel fantaisiste : confirmations. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 06, pp.291. ⟨halshs-02217086⟩

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