L'agent commercial doit manifester sans équivoque sa volonté de faire valoir ses droits à indemnité, sous réserve de l'absence de toute faute grave

Arnaud Lecourt (1, 2)

1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
2 CRAJ - Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

Mots clés: DISTRIBUTION; Agent commercial; Résiliation; Indemnité compensatrice; Faute grave

Domaines: Droit

Arnaud Lecourt. L'agent commercial doit manifester sans équivoque sa volonté de faire valoir ses droits à indemnité, sous réserve de l'absence de toute faute grave. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 05, pp.233. ⟨halshs-02217082⟩