De l'utilisation de la procédure comme arme stratégique dans le contrat de distribution

Arnaud Lecourt (1, 2)

1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
2 CRAJ - Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

Mots clés: FIN DU CONTRAT; Reprise des stocks; Nullité; Clause attributive de compétence; Exception d'incompétence

Domaines: Droit

Arnaud Lecourt. De l'utilisation de la procédure comme arme stratégique dans le contrat de distribution. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 06, pp.283. ⟨halshs-02216989⟩