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Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2015

Redressement judiciaire du franchiseur, cession du contrat de franchise et application raisonnée de l'intuitu personae

Arnaud Lecourt
Université de Pau et des Pays de l'Adour
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  • HAL Id : halshs-02216972 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Redressement judiciaire du franchiseur, cession du contrat de franchise et application raisonnée de l'intuitu personae. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 03, pp.140. ⟨halshs-02216972⟩

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