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Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2014

Stricte acception des modalités d'information des fournisseurs dans le cadre de l'action du ministre de l'Économie

Arnaud Lecourt
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

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Droit

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  • HAL Id : halshs-02216947 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Stricte acception des modalités d'information des fournisseurs dans le cadre de l'action du ministre de l'Économie. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 07, pp.288. ⟨halshs-02216947⟩

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