Contrôle judiciaire de la durée du préavis de rupture : entre rigueur et prévisibilité - Université de Pau et des Pays de l'Adour Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2014

Contrôle judiciaire de la durée du préavis de rupture : entre rigueur et prévisibilité

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216933 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216933 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Contrôle judiciaire de la durée du préavis de rupture : entre rigueur et prévisibilité. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 04, pp.180. ⟨halshs-02216933⟩

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