Requalification d'un contrat de franchise en gérance salariée de succursale - Université de Pau et des Pays de l'Adour Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2014

Requalification d'un contrat de franchise en gérance salariée de succursale

Arnaud Lecourt
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02216925

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:10:59

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:44:26

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216925 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216925 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Requalification d'un contrat de franchise en gérance salariée de succursale. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 03, pp.142. ⟨halshs-02216925⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PAU CRAJ
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More