Légalité des peines : condamnation de l'Espagne (et de la « doctrine Parot »)

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2013

(1)

1

Joana Falxa

Université de Pau et des Pays de l'Adour

DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX Liberte et sûreté Privation de liberté Légalité des peines Espagne

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02216609

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:15:31

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02216609 , version 1 (31-07-2019)

Joana Falxa. Légalité des peines : condamnation de l'Espagne (et de la « doctrine Parot »). Recueil Dalloz, 2013, 42, pp.2775. ⟨halshs-02216609⟩

UNIV-PAU IFTJ

24 Consultations

0 Téléchargements