Un pas de plus dans la liberté de choisir son juge

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2013

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Denys Béchillon (de)

Université de Pau et des Pays de l'Adour

Centre de recherche Pau Droit Public

(pour poser intelligemment une QPC)

CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS Contrôle de constitutionnalité Question prioritaire de constitutionnalité Cour de cassation Filtre

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02213422

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:42:02

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02213422 , version 1 (31-07-2019)

Denys Béchillon (de). Un pas de plus dans la liberté de choisir son juge. Recueil Dalloz, 2013, 07, pp.444. ⟨halshs-02213422⟩

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