Le rejet d'une requête en exonération d'une amende forfaitaire viole l'article 6 de la Convention EDH

Jean-Paul Céré

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2012

Le rejet d'une requête en exonération d'une amende forfaitaire viole l'article 6 de la Convention EDH

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Jean-Paul Céré

Fonction : Auteur
PersonId : 744296
IdHAL : jean-paul-cere
IdRef : 050301799

Université de Pau et des Pays de l'Adour

Mots clés

CIRCULATION ROUTIERE DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX Infraction routière Exonération Contestation Droit d'accès à un tribunal Accès concret et effectif à un tribunal Amende forfaitaire Recours

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02213049

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:38:03

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Dates et versions

halshs-02213049 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02213049 , version 1

Citer

Jean-Paul Céré. Le rejet d'une requête en exonération d'une amende forfaitaire viole l'article 6 de la Convention EDH. Recueil Dalloz, 2012, 15, pp.984. ⟨halshs-02213049⟩

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