La guerre des « trois » aura bien lieu !

Daniel Vigneau (1, 2)

1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
2 CRAJ - Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

A propos de l'application dans le temps du dispositif législatif « anti-Perruche »

Mots clés: RESPONSABILITE CIVILE; Réparation du préjudice; Préjudice réparable; Enfant handicapé; Loi du 4 mars 2002

Domaines: Droit

Daniel Vigneau. La guerre des « trois » aura bien lieu !. Recueil Dalloz, 2012, 05, pp.323. ⟨halshs-02212989⟩