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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2006

Compatibilité d'une détention de 41 ans avec les articles 3 et 5 de la Conv. EDH

Jean-Paul Céré
Université de Pau et des Pays de l'Adour

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  • HAL Id : halshs-02209364 , version 1

Citer

Jean-Paul Céré. Compatibilité d'une détention de 41 ans avec les articles 3 et 5 de la Conv. EDH. Recueil Dalloz, 2006, 26, pp.1800. ⟨halshs-02209364⟩

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