Une libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère n'est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes moeurs

Daniel Vigneau (1, 2)

1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
2 CRAJ - Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

Mots clés: LEGS; CONTRAT ET OBLIGATIONS; Legs universel; Nullité; Bonnes moeurs; Adultère; Cause; Cause illicite ou immorale; Libéralité

Domaines: Droit

Daniel Vigneau. Une libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère n'est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes moeurs. Recueil Dalloz, 2004, 44, pp.3175. ⟨halshs-02208392⟩