Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2004
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https://shs.hal.science/halshs-02208347
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:59:21
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02208347 , version 1
Citer
Jean-Jacques Lemouland. Compétence du tribunal de grande instance pour statuer sur les conséquences de la rupture du PACS. Recueil Dalloz, 2004, 41, pp.2969. ⟨halshs-02208347⟩
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