Nullité du mariage homosexuel

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

(1, 2)

1
2

Jean-Jacques Lemouland

Université de Pau et des Pays de l'Adour

Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX Nullité Différence de sexe Mariage homosexuel Vie familiale Mariage

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02208334

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:59:10

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02208334 , version 1 (31-07-2019)

Jean-Jacques Lemouland. Nullité du mariage homosexuel. Recueil Dalloz, 2004, 41, pp.2965. ⟨halshs-02208334⟩

UNIV-PAU CRAJ

16 Consultations

0 Téléchargements