Compétence des juridictions françaises pour ouvrir, à la demande d'un Français, une curatelle à l'égard d'un Français résidant en Suisse - Université de Pau et des Pays de l'Adour Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

Compétence des juridictions françaises pour ouvrir, à la demande d'un Français, une curatelle à l'égard d'un Français résidant en Suisse

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  • HAL Id : halshs-02208029 , version 1

Citer

Jean-Jacques Lemouland. Compétence des juridictions françaises pour ouvrir, à la demande d'un Français, une curatelle à l'égard d'un Français résidant en Suisse. Recueil Dalloz, 2004, 26, pp.1851. ⟨halshs-02208029⟩

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