La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

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Jean-Jacques Lemouland

Université de Pau et des Pays de l'Adour

Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

DIVORCE Réforme Cas Consentement mutuel Divorce accepté

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02208025

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:55:22

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halshs-02208025 , version 1 (31-07-2019)

Jean-Jacques Lemouland. La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce. Recueil Dalloz, 2004, 26, pp.1825. ⟨halshs-02208025⟩

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