Sursis à la célébration et opposition au mariage : les déboires du ministère public - Université de Pau et des Pays de l'Adour Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

Sursis à la célébration et opposition au mariage : les déboires du ministère public

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https://shs.hal.science/halshs-02207477

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207477 , version 1

Citer

Jean-Jacques Lemouland. Sursis à la célébration et opposition au mariage : les déboires du ministère public. Recueil Dalloz, 2003, 40, pp.2716. ⟨halshs-02207477⟩

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