Adaptation de la réglementation à l'entrée en vigueur du PACS

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

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Jean-Jacques Lemouland

Université de Pau et des Pays de l'Adour

Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

PACTE CIVIL DE SOLIDARITE Définition Conjoint Exclusion Pouvoir réglementaire

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02207306

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:45:54

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02207306 , version 1 (31-07-2019)

Jean-Jacques Lemouland. Adaptation de la réglementation à l'entrée en vigueur du PACS. Recueil Dalloz, 2003, 29, pp.1941. ⟨halshs-02207306⟩

UNIV-PAU CRAJ

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