Conditions de reconnaissance de l'existence d'une société de fait entre concubins - Université de Pau et des Pays de l'Adour Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

Conditions de reconnaissance de l'existence d'une société de fait entre concubins

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https://shs.hal.science/halshs-02207301

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207301 , version 1

Citer

Jean-Jacques Lemouland. Conditions de reconnaissance de l'existence d'une société de fait entre concubins. Recueil Dalloz, 2003, 29, pp.1940. ⟨halshs-02207301⟩

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