Nullité d'un mariage fictif pour défaut d'intention réelle du mari et défaut de liberté de la femme

Jean-Jacques Lemouland

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

Nullité d'un mariage fictif pour défaut d'intention réelle du mari et défaut de liberté de la femme

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Jean-Jacques Lemouland

Fonction : Auteur
PersonId : 174337
IdHAL : jean-jacques-lemouland
IdRef : 050447106

Université de Pau et des Pays de l'Adour

Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

Mots clés

CONFLIT DE LOIS Nullité Mariage de complaisance Intention matrimoniale Vice du consentement Mariage Loi personnelle des époux Consentement

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02207292

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:45:43

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Dates et versions

halshs-02207292 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02207292 , version 1

Citer

Jean-Jacques Lemouland. Nullité d'un mariage fictif pour défaut d'intention réelle du mari et défaut de liberté de la femme. Recueil Dalloz, 2003, 29, pp.1937. ⟨halshs-02207292⟩

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Nullité d'un mariage fictif pour défaut d'intention réelle du mari et défaut de liberté de la femme

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