Le majeur sous curatelle a droit à un procès équitable

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

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Jean-Jacques Lemouland

Université de Pau et des Pays de l'Adour

Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX Procès équitable Accusation en matière pénale Droit de la défense Incapable majeur

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02206583

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:38:32

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02206583 , version 1 (31-07-2019)

Jean-Jacques Lemouland. Le majeur sous curatelle a droit à un procès équitable. Recueil Dalloz, 2002, 27, pp.2164. ⟨halshs-02206583⟩

UNIV-PAU CRAJ

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