Saisie par un tiers du logement d'un majeur protégé

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

(1, 2)

1
2

Jean-Jacques Lemouland

Université de Pau et des Pays de l'Adour

Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

INCAPABLE MAJEUR Curatelle Acte de disposition Cautionnement Hypothèque

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02206580

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:38:30

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02206580 , version 1 (31-07-2019)

Jean-Jacques Lemouland. Saisie par un tiers du logement d'un majeur protégé. Recueil Dalloz, 2002, 27, pp.2161. ⟨halshs-02206580⟩

UNIV-PAU CRAJ

9 Consultations

0 Téléchargements