Pas d'obligation légale de contribuer aux charges de la vie commune

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

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Jean-Jacques Lemouland

Université de Pau et des Pays de l'Adour

Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

CONCUBINAGE Vie commune Contribution aux charges de la vie commune Dépense exposée Communauté de fait

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02206392

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:34:55

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02206392 , version 1 (31-07-2019)

Jean-Jacques Lemouland. Pas d'obligation légale de contribuer aux charges de la vie commune. Recueil Dalloz, 2002, 07, pp.611. ⟨halshs-02206392⟩

UNIV-PAU CRAJ

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